Ce sur quoi Nathalie a parlé.

Madame la Présidente, mes chers collègues, 25 millions de transfusions sanguines, 35 000 transplantations de cellules souches, un million de cycles de procréation médicalement assistée sont effectués chaque année au sein de l'Union européenne. Ces chiffres montrent à quel point cette réglementation sur laquelle nous sommes sur le point de nous prononcer est essentielle. Assurer la qualité et la sécurité des dons de substances d'origine humaine est indispensable à la survie et au rétablissement de nombreux patients à travers l'Union européenne. Ce règlement répond à de réels enjeux de santé publique en garantissant le principe du don volontaire et non rémunéré et la non-marchandisation du corps humain, la sécurité des donneurs et des receveurs, le renforcement des systèmes de collecte nationaux afin de diminuer les risques de pénurie qui touchent de nombreux patients. Je souhaite remercier mes collègues rapporteurs fictifs pour leur travail et ce travail collectif. Je souhaite remercier mes collègues députés pour tout leur soutien et je souhaite bien sûr remercier mes collaborateurs et mes assistants pour ce qui constitue une étape supplémentaire et essentielle dans la construction de l'Europe de la santé.

Monsieur le Président, cette directive constitue une véritable avancée pour protéger les femmes victimes de mutilations génitales, de mariage forcé ou encore de cyberharcèlement; mais c’est un acte manqué pour les victimes de viol. Qu’allez-vous faire de ces millions de femmes? Les laisser sur le bord du chemin? L’accord prévoit une révision dans cinq ans pour éventuellement introduire le viol. Cela ne vous met pas mal à l’aise? 100 000 femmes sont victimes de viol chaque année dans l’Union européenne; dix femmes chaque heure en France sont victimes de viol ou de tentative de viol. C’est Emmanuel Macron qui s’est opposé le premier à inclure le viol, la plus grave des violences, dans ce texte, d’abord avec un argument juridique fallacieux, puis en contestant une définition simple: un acte sexuel sans consentement est un viol. Or, le 8 mars dernier, heureux hasard d’agenda, monsieur Macron fait volte face: il n’y a plus de problème avec la notion de consentement. Eh bien, Monsieur Macron, je vous prends au mot. Oui, le viol est une affaire européenne, car nous vivons dans un espace de libre circulation. Oui, ce qui est considéré comme un viol en Belgique ou en Espagne doit l’être aussi en France ou en Pologne avec des sanctions harmonisées, pour mieux protéger les victimes, quel que soit le pays où elles se trouvent, et pour lutter contre l’impunité des auteurs, quel que soit l’État dans lequel ils sévissent. Voilà pourquoi j’ai déposé, moi qui suis de droite, Madame Aubry, cet amendement qui permettra de réintégrer le viol dans ce texte. Ne trahissons pas le combat de tant de femmes et, en cet instant, je pense à Simone Veil, première Présidente de ce Parlement. Pensez-vous une seule seconde que sa main aurait tremblé? Je le redis: cet amendement n’a pas vocation à remettre en cause l’entièreté de l’accord de trilogue. Tout au plus, il retardera son adoption de quelques mois – quelques mois seulement, mais des années si nous votons ce texte sans y inclure le viol.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le droit à un avortement sûr et légal est une nécessité et une question de santé publique. Alors que nous construisons l’Europe de la santé ici, dans ce Parlement, ce Parlement dont Simone Veil a été la présidente, alors que nous légiférons pour permettre à tous les citoyens européens un égal accès aux soins, une femme meurt toutes les neuf minutes d’un avortement clandestin. Pour autant, il faut avoir un discours de vérité et cesser de tromper les citoyens. Emmanuel Macron nous promet d’inscrire le droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et souhaite se positionner ainsi comme le grand défenseur des droits des femmes en Europe. L’inscription du droit à l’IVG dans la charte est certes une belle intention, à laquelle je souscris pleinement, mais ce qu’Emmanuel Macron ne dit pas, c’est qu’elle est, aujourd’hui, techniquement impossible. Impossible, car ce n’est pas une compétence européenne. Impossible, car la charte des droits fondamentaux ayant valeur de traité, il faut, pour la modifier, l’unanimité des gouvernements des États membres. Et, contrairement à ce qu’on vous laisse penser, pour inscrire le droit à l’IVG dans la charte, il ne suffit pas d’un simple vote à la majorité au Parlement européen, il faut que tous les gouvernements des 27 États membres soient d’accord à l’unanimité. Autrement dit, le refus d’un seul État rend impossible cette inscription dans la charte. Or, on le sait, de nombreux États freinent encore des quatre fers sur cette question. Je pense à Malte, à la Pologne, à la Hongrie. Monsieur Macron, la campagne électorale européenne ne doit pas faire de notre Parlement un théâtre où se joue une comédie de l’Europe. Ne mentons pas aux citoyens sur ce qui peut réellement être fait au niveau européen. Soyons honnêtes. L’action de l’Union européenne a ses limites, celles qui sont imposées par les traités. Soyons francs. Si Emmanuel Macron avait voulu réellement défendre les droits des femmes, il n’aurait pas mis son veto à l’inclusion du viol dans la toute première loi européenne de lutte contre les violences faites aux femmes. Et, à cet égard, ses dernières déclarations sont improbables et irresponsables. Et puis soyons transparents. Le droit à l’IVG? Oui. Mais qu’en est-il lorsque, sur notre propre territoire, en France, les structures d’accompagnement et les médecins manquent, lorsque les femmes ne peuvent avoir accès aux soins, aux services de soins requis? Ne sont—ce pas là l’urgence et la priorité de M. Macron? Il faut cesser de faire diversion. À quelques semaines des élections européennes, les femmes méritent beaucoup mieux que cela.

Monsieur le Président, il y a un an, dans ce même hémicycle, pour la même journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, tous les espoirs étaient permis. Nous étions au travail pour proposer la toute première loi européenne visant à lutter contre les violences faites aux femmes et les violences conjugales. Aujourd’hui, alors que sept femmes meurent encore chaque jour sous les coups de leur conjoint, où en sommes-nous? Des négociations houleuses sont en cours entre le Parlement et les représentants des États membres réunis au Conseil. Là où le Parlement a été ambitieux, les États membres bloquent, voire reculent. La France fait partie de ceux-là. Sur le viol, dont 100 000 femmes sont victimes chaque année dans l’Union européenne, la définition proposée par le Parlement européen et la Commission est claire: un rapport sexuel sans consentement est un viol. Les États membres n’ont même pas tenté de proposer une définition alternative, ils ont tout simplement supprimé le viol du texte, ni définition commune, ni sanction commune, ni protection commune. Autre exemple: sur les mariages forcés, le Parlement a souhaité qu’il soit également puni dans l’ensemble de l’Union européenne. Là encore, les États membres ne souhaitent pas les pénaliser. Sur les refuges pour héberger les femmes victimes de violences, le Parlement a souhaité augmenter leur nombre en instaurant un quota d’hébergement par nombre d’habitants. Avec cette proposition, le nombre de places en France augmenterait de presque 70 %. Une avancée encore, pourtant le Conseil n’en veut pas. Sur les moyens mis en place pour protéger les victimes, le Parlement a proposé des outils technologiques comme les bracelets électroniques, les téléphones «grave danger», afin qu’ils soient utilisés par les États membres pour surveiller les auteurs de violences et garantir qu’ils ne s’approchent plus de leurs victimes. Une proposition de bon sens, pourtant le Conseil ne le souhaite pas. Enfin, sur le harcèlement sexuel au travail, le Parlement a demandé que ces comportements, dont sont victimes encore trop de femmes soient incriminés. Une mesure essentielle, là non plus le Conseil ne souhaite pas l’inclure dans le texte. La directive de lutte contre les violences faites aux femmes ne peut pas être une déclaration d’intention. Elle doit mettre en place des mesures concrètes pour protéger les femmes victimes. Nous ne pouvons continuer à débattre chaque année ici, dans cet hémicycle, à l’occasion de la Journée internationale, si nous n’agissons pas. Assez de paroles, il est temps de passer aux actes. Alors, on dit que l’Europe n’avance pas. Ce n’est pas l’Europe, ce n’est pas le Parlement, ce sont les chefs d’État et de gouvernement réunis en Conseil qui bloquent et refusent d’avancer par manque de volonté politique. Et non, nous n’accepterons pas une loi au rabais.

Madame la Présidente, chers collègues, merci pour votre confiance. Je demande donc le renvoi du dossier en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l’article 59, alinéa quatre, du règlement intérieur, afin de permettre aux négociations interinstitutionnelles de commencer.

Madame la Présidente, mes chers collègues, 25 millions de transfusions sanguines, 35 000 transplantations de cellules souches, 1 million de cycles de procréation médicalement assistée sont effectués chaque année au sein de l’Union européenne. Ces chiffres montrent à quel point cette réglementation sur laquelle nous sommes sur le point de nous prononcer est importante. Les dons de substances d’origine humaine sont indispensables à la survie et au rétablissement de nombreux patients dans l’Union européenne, ainsi qu’à la naissance de beaucoup de citoyens européens, avec de réels enjeux de santé publique: mieux protéger les donneurs et les receveurs partout en Europe, mieux harmoniser nos systèmes nationaux, et construire l’autonomie européenne. Je remercie sincèrement mes collègues rapporteurs fictifs pour leur travail sur ce rapport qui, je crois, permet de répondre à toutes ces questions en rappelant le principe fondamental de don volontaire et non rémunéré, et la non marchandisation du corps humain.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, peu de pays autorisent la gestation pour autrui en Europe, et ceux qui l’autorisent l’encadrent très strictement. Quoi qu’il en soit, la décision d’interdire ou d’autoriser la GPA est une compétence nationale, qui relève de la souveraineté nationale, et en aucun cas une compétence européenne. En revanche, l’Union européenne doit intervenir lorsque la gestation pour autrui devient un instrument d’exploitation des femmes. Peut-on accepter qu’une femme marchande son corps pour tenter de mettre fin à sa précarité? Peut-on accepter qu’une femme soit exploitée contre de l’argent, parfois par des réseaux criminels, pour que son corps soit réduit à un simple instrument de reproduction? Non. Alors que cette institution lutte à la fois contre la traite des êtres humains et contre les violences faites aux femmes, il est de notre devoir de veiller à lutter contre ces dérives. Chers collègues, marchander le corps d’une femme est incompatible avec le respect de la dignité du corps de la femme. Louer l’utérus d’une femme pendant neuf mois durant est éthiquement inconcevable. Les femmes ne doivent pas devenir une simple capacité reproductive, dont les bébés deviendraient des produits à acheter ou à vendre. Les femmes doivent être libres de disposer de leur corps. Certes, la GPA peut soulever des questions juridiques au niveau européen, notamment lorsque, après la naissance d’un enfant, se pose la question de sa filiation. C’est alors l’intérêt de l’enfant uniquement qui doit primer. L’Union européenne doit rester fidèle à ses valeurs, en luttant contre toute forme d’exploitation des êtres humains, sans empiéter sur les compétences des États membres.

Monsieur le Président, pour lutter contre les pénuries de médicaments, notre continent doit avant tout redevenir attractif avec une politique industrielle ambitieuse, incitative et compétitive face à la Chine et aux États-Unis. Grippe, bronchiolite, Covid-19: dès qu’une épidémie apparaît, de nombreux patients sont confrontés aux pénuries de médicaments. Ce phénomène n’est pas nouveau; en Europe, les pénuries de médicaments ont été multipliées par 20 en 20 ans. Les causes sont multiples: augmentation de la demande et compression des prix, manque de diversification des sources d’approvisionnement et délocalisations massives de la production de substances actives, puisque 80 à 85 % des principes actifs utilisés pour produire des médicaments en Europe sont importés de Chine et d’Inde et que 45 % des médicaments commercialisés en Europe sont produits hors Union européenne. Nous sommes aujourd’hui ultra dépendants de pays qui peuvent décider de limiter leurs exportations, que ce soit pour privilégier leurs populations – c’est le cas en Chine actuellement avec le paracétamol – ou en cas de conflits géopolitiques. Cette situation n’est pas tenable. Dans mon rapport sur les pénuries de médicaments adopté dans cet hémicycle en septembre 2020, une très large majorité des recommandations ont été formulées: relocalisation de l’intégralité de la chaîne de fabrication du médicament, de la substance active au conditionnement et à la distribution, avec des incitations fiscales et financières et en autorisant les aides d’État pour inciter les industriels à produire en Europe, création d’une réserve européenne de médicaments essentiels, surveillance européenne des stocks tant au niveau des industriels que de chaque État membre et, pour les médicaments qui ne présentent plus de rentabilité, la création d’établissements européens pharmaceutiques à but non lucratif en capacité de produire ces médicaments souvent anciens, mais qui demeurent essentiels pour la santé publique. Alors oui, depuis 2020, l’Union européenne a renforcé son arsenal législatif pour mieux répondre à l’urgence des crises sanitaires. Il est temps désormais de privilégier le made in Europe pour retrouver une souveraineté sanitaire.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, en Europe, sept femmes meurent chaque jour sous les coups de leur partenaire ou de leur ex-partenaire. C’est un véritable fléau. Pour l’éradiquer, nous devons nous inspirer du modèle espagnol de lutte contre les violences faites aux femmes. La future directive européenne sur laquelle nous travaillons doit être exclusivement centrée sur la protection des femmes et des enfants victimes. Ne nous éparpillons pas. Évitons les positions idéologiques et travaillons ensemble sur quatre axes essentiels: la prévention, avec des campagnes de sensibilisation à grande échelle, particulièrement à l’égard des plus jeunes; l’accompagnement, avec la création partout en Europe d’un numéro d’appel unique et de guichets uniques pour une prise en charge globale des victimes avec du personnel formé, des policiers, des magistrats spécialisés; la protection des femmes et des enfants victimes, avec partout en Europe la délivrance rapide d’ordonnances de protection, de téléphones «grave danger» et de bracelets anti-rapprochement; enfin, des sanctions harmonisées. Ce qui est considéré comme un viol ou un mariage forcé dans un État membre doit également l’être dans l’État voisin et sanctionné sur des bases communes. Mobilisons-nous, car il y a urgence.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, votre proposition de directive pour lutter contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques va tout à fait dans le bon sens. En tant que rapporteure pour mon groupe, le PPE, en commission des libertés civiles, je crois qu’il est urgent de nous inspirer fortement du modèle espagnol pour lutter efficacement contre ce fléau. N’attendons pas de ratifier la convention d’Istanbul pour lutter dès maintenant contre ces violences. Les coups, eux, n’attendent pas et la violence se répand partout dans notre société. Chaque jour, ce sont des dizaines de femmes et de jeunes filles qui sont victimes d’un viol, de tortures ou de mutilations génitales. Chaque jour sur le sol européen, sept femmes meurent sous les coups de leur conjoint. Trop de femmes acceptent inconsciemment la violence conjugale, qu’elle soit psychologique, verbale, physique, entraînant jusqu’à la mort de la victime. Toutes ces femmes doivent être protégées. À nous de prévenir ces violences et d’apporter aux victimes des réponses concrètes. Développons le 112 européen des violences conjugales, un numéro disponible 24 h sur 24, 7 jours sur 7, pour que n’importe quelle femme dans la détresse puisse obtenir une solution, peu importe son lieu d’habitation, son âge et son origine. Incitons les États membres à aider, notamment financièrement, ces femmes, pour qu’elles puissent quitter le domicile conjugal. Octroyons bien plus facilement des ordonnances, des téléphones «grave danger», la délivrance d’ordonnances de protection et de bracelet électronique. Créons un véritable réseau européen de points d’information sur les violences, mais également un réseau d’échange d’informations et de coordination pour apporter un soutien individualisé à chaque victime. Construisons un cadre clair et précis au niveau européen avec, dans chaque État membre, chaque région, chaque collectivité, des guichets uniques permettant d’orienter, de conseiller et de protéger les victimes. Magistrats, policiers, services sociaux, élus et collectivités, nous devons tous être formés pour être acteurs de cette lutte contre les violences.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, on le sait, la pandémie a eu des répercussions économiques et sociales très importantes, mais elle a également privé certains citoyens de leurs droits fondamentaux. Je pense en particulier aux femmes et aux enfants, pour qui l’accès à certains services médicaux, éducatifs ou judiciaires a été beaucoup plus difficile qu’à l’habitude, voire impossible. Les confinements successifs ont accentué la violence, notamment domestique, à l’égard des femmes: obligées de cohabiter avec leurs bourreaux, nombre de femmes victimes n’ont pu ni avoir accès à des mécanismes de signalement efficaces, ni bénéficier d’une protection et d’un accompagnement adaptés. En ce qui concerne les enfants, l’Unicef tire également la sonnette d’alarme: les fermetures prolongées de nombreuses écoles, des espaces culturels, d’activités périscolaires et d’activités sportives auront des conséquences durables sur leur développement. Nous le voyons déjà avec une augmentation des cas de décrochage scolaire ou encore deux fois plus de cas de dépression chez les jeunes. À cet égard, je me réjouis de l’initiative annoncée ce matin par Ursula von der Leyen en matière de santé mentale, c’est une priorité. Un temps beaucoup plus important qu’à l’habitude passé sur Internet pendant cette période a également entraîné une multiplication des cas de violence en ligne. En Europe, les abus sexuels en ligne sur les enfants ont augmenté de 50 % durant la pandémie. Alors la Commission a présenté il y a quelques mois deux textes visant à lutter contre ces actes ignobles. L’un concernant les femmes victimes de violences et l’autre concernant les abus sexuels sur les enfants. Le Parlement va travailler sur ces textes législatifs avec trois volets: le volet prévention, le volet protection et le volet répression. Il nous faudra être particulièrement fermes vis-à-vis des auteurs de ces actes et la réponse, pénale notamment, doit être à la hauteur des attentes des victimes. Peu importe les situations de crise ou non, nos droits fondamentaux, le droit d’être protégés de la violence, de la maltraitance et de toutes formes d’abus doivent être défendus avec la plus grande fermeté et répondre aux attentes des personnes, notamment les plus vulnérables.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous sommes tous d’accord pour affirmer que la lutte contre le changement climatique passera par la fin des énergies fossiles, objectif inatteignable sans le nucléaire. Regardez la situation telle qu’elle est. D’ici 2050, rien qu’en France, la demande en électricité devrait augmenter de 35 % avec le développement des véhicules électriques ou d’une filière hydrogène propre. Parallèlement, la situation géopolitique nous contraint à faire de l’autonomie énergétique de notre continent une priorité absolue. Enfin, au moment où nous débattons, les moyens de production d’énergies renouvelables sont intermittents et ne peuvent répondre à une hausse soudaine de la demande. Face à cette réalité, les experts du GIEC et de la Commission européenne sont formels: la transition écologique ne se fera pas sans compléter les renouvelables par du nucléaire. Alors demain, lors du vote, vous aurez le choix entre soutenir le nucléaire et le renouvelable pour sauver le climat, construire l’autonomie énergétique européenne et mettre fin aux énergies fossiles, ou bien enterrer le nucléaire, assumer notre dépendance au charbon et éteindre tout espoir de diminution de nos émissions de gaz à effet de serre.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, les statistiques le montrent: l’inégalité salariale au sein de l’Union européenne est en moyenne de 13 %, et la pauvreté touche davantage les femmes que les hommes. Elle a même augmenté ces dernières années. Si les violences à l’égard des femmes, notamment conjugales, existent dans tous les milieux, les femmes qui disposent de peu de ressources et qui dépendent économiquement de leur conjoint ont encore davantage de difficultés à s’en sortir; car si elles quittent leur domicile avec peu ou pas de ressources, comment peuvent-elles se loger ou se nourrir? La peur de sombrer dans la pauvreté et d’être exclues socialement ne doit pas – ne doit plus – être un frein. Pour aider ces femmes victimes de violences, nous devons profiter de la prochaine législation européenne pour créer un réseau de guichets uniques d’assistance. Il existe, en effet, de grandes disparités d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les services fournis aux victimes. Or, nous devons assurer à ces femmes victimes une prise en charge globale, de la mise à l’abri au soutien économique, judiciaire, social et médical. Nous devons également créer une nouvelle infraction et définir un cadre commun afin de faire des violences fondées sur le genre un nouveau domaine de criminalité.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, il y a une semaine, la Cour suprême américaine a mis fin à la jurisprudence quasi cinquantenaire qui consacrait le droit à l’avortement des femmes américaines. Cet arrêt ne rend pas automatiquement l’avortement illégal: il permet aux États de le considérer comme tel. Et vous l’avez rappelé, quatorze États ont ainsi déjà pénalisé l’avortement ou sont en passe de le faire. C’est évidemment une grave régression pour les droits des femmes, et cela ne concerne pas que les États-Unis. Nous le savons: sur notre propre continent européen, les droits des femmes sont aussi menacés. Si l’avortement relève de la compétence de chaque État membre, le Parlement européen peut se prononcer. Il doit même le faire lorsque cela devient un enjeu de santé publique. Dans le monde, une femme meurt toutes les neuf minutes d’un avortement clandestin. Alors que nous construisons ici l’Europe de la santé, dans ce Parlement dont Simone Veil a été la présidente, et alors que nous légiférons pour permettre à tous les citoyens européens un accès égal aux soins, pouvons-nous continuer à accepter que des femmes mettent ainsi leur vie en danger? Nous le savons: le fait de limiter l’accès à l’avortement n’en réduit pas le nombre. Nous devons donc rester extrêmement vigilants afin que la santé publique l’emporte sur toute autre considération.

Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente, Monsieur le Ministre, Simone Veil, première femme Présidente du Parlement européen, disait: «La contraception a consacré la liberté des femmes et la maîtrise qu’elles ont de leur corps.» C’était il y a 43 ans. L’accès à la contraception, on le sait, est essentiel. Et pourtant, il est encore trop inégal en Europe, parfois, d’ailleurs, par simple manque d’information. Mais c’est également l’absence ou le faible remboursement de ce qui constitue pourtant un soin médical qui doit nous alerter. L’Union européenne doit veiller à ce que les restrictions à la contraception ne se multiplient pas en Europe. La Pologne était par exemple en 2020 le seul pays européen à avoir augmenté les restrictions à la contraception au cours des quatre dernières années. Des inégalités existent également concernant l’accès à la contraception d’urgence, malheureusement considérée dans certains États membres comme un avortement. La pandémie a également aggravé les choses. Certains États membres ont jugé que la contraception n’était pas un service essentiel, pendant que d’autres suspendaient les services liés à l’IVG, compliquant encore davantage l’accès à l’avortement. Comme sur la contraception, concernant le droit à l’avortement, nous devons avoir une position claire. On le sait, certains États membres n’ont toujours pas légalisé l’avortement et d’autres l’ont considérablement restreint. C’est évidemment une question sensible puisqu’elle relève de la compétence de chaque État membre. Mais le Parlement européen peut se prononcer. Il doit même se prononcer lorsqu’il y a un enjeu de santé publique: dans le monde, une femme meurt toutes les neuf minutes d’un avortement clandestin. Nous ne pouvons accepter que des femmes citoyennes européennes mettent leur santé ou leur vie en danger. Si nous voulons construire cette Europe de la santé à laquelle nous aspirons, il faut bien évidemment nous saisir de ces questions.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, tout d’abord, je voulais réitérer toutes mes félicitations à notre collègue rapporteur et lui souhaiter un bon rétablissement. Aujourd’hui, en Europe, ce ne sont pas moins de 50 agences nationales qui évaluent la plus-value d’un nouveau médicament qui est mis sur le marché. Cette approche fragmentée a un impact négatif sur la recherche et le développement, sur la rapidité des processus d’approbation et sur l’égalité d’accès aux soins pour les Européens. Le règlement que nous adopterons cette semaine est un premier pas vers une harmonisation de ces systèmes d’évaluation. Alors, certes, nous aurions aimé aller plus loin, l’objectif initial étant de n’avoir plus qu’une seule évaluation européenne. Si les États membres ont souhaité conserver leurs agences nationales, ce règlement permettra qu’à terme, les médicaments innovants soient accessibles partout en Europe, au même moment et pour tous les citoyens. Il sera par exemple utile aux deux millions et demi d’Européens qui sont frappés chaque année par le cancer. Ces malades n’ont parfois pas accès à de nouveaux traitements qui sont disponibles dans l’État membre voisin, mais indisponibles ou non autorisés dans le leur. Il le sera également aux 7 à 8 millions de Français qui souffrent de migraines sévères et qui voient certains médicaments de nouvelle génération autorisés et remboursés en Allemagne ou en Italie, mais pas en France. Grâce au Parlement européen, les anticancéreux sont les premières technologies qui pourront bénéficier de ce règlement. Puis viendra le tour des médicaments orphelins et tous les traitements à l’horizon 2030. Permettre l’accès à l’innovation médicale partout en Europe est une priorité et cette priorité s’intègre dans un enjeu beaucoup plus global, celui de l’égalité d’accès aux soins pour tous les Européens. Pendant la crise sanitaire, les achats groupés de vaccins ont répondu à cet enjeu et rappelé à chacun d’entre nous son importance. Un accès égal aux soins pour tous les Européens, c’est pouvoir obtenir son traitement partout en Europe, c’est pouvoir savoir où il est disponible et comment l’obtenir, c’est pouvoir se faire soigner n’importe où en Europe par des professionnels qualifiés. C’est cet objectif que vise ce règlement et c’est parce qu’il répond aux besoins les plus élémentaires des patients qu’il est une avancée majeure pour l’Europe de la santé.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, au sein de l’Union européenne, nous avons encore beaucoup de progrès à faire en matière d’égalité hommes-femmes, c’est évident. Mais ce n’est ni avec des guides souhaitant remplacer «Mesdames et Messieurs» par «chers collègues», ni avec des déclarations caricaturales, ni avec le pronom «ielle» que nous parviendrons à cette égalité hommes-femmes. En revanche, nous pouvons agir sur différents points. Tout d’abord en ce qui concerne l’orientation professionnelle des jeunes femmes. Les clichés sont encore trop nombreux. Pourquoi seulement 17 % de femmes entreprennent des études dans le secteur informatique? Pourquoi si peu de femmes dans le secteur du bâtiment? En France, seulement 4,5 % des peintres et 0,31 % des plombiers sont des femmes. Les mentalités doivent changer. Dans des secteurs qui manquent cruellement de main d’œuvre, le Fonds social européen ou Erasmus+ peuvent permettre d’orienter davantage de femmes vers ces métiers dits «masculins» et qui recrutent. Nous pouvons également agir pour mieux accompagner les femmes dans leurs carrières professionnelles. Beaucoup s’indignent du faible pourcentage de femmes accédant à des postes à responsabilités ou d’un grand nombre travaillant à temps partiel. Une des causes principales, on le sait, c’est la difficile conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Et à cet égard, le manque de structures d’accueil pour les jeunes enfants est un vrai problème. Combien de femmes ont-elles dû mettre leur carrière sur pause par manque de solutions de garde pour leurs enfants? L’Union européenne, au travers de ses politiques publiques, doit continuer à soutenir le développement de structures de petite enfance. Enfin, l’Union européenne peut également agir pour l’égalité salariale, pour qu’à compétences et responsabilités égales le salaire soit égal. Je salue à ce titre la directive sur laquelle le Parlement travaille actuellement afin que les États puissent imposer des amendes dissuasives à tout employeur qui rémunèrerait moins les femmes pour un travail identique. Alors oui, ici, au Parlement, nous pouvons faire avancer les choses à condition de proposer des mesures concrètes, réalisables et éloignées de toutes postures idéologiques.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la lutte contre les violences à l’égard des femmes est un sujet qui nous concerne tous, sur lequel nous devons agir et sur lequel nous ne pouvons pas échouer. L’Europe a un rôle à jouer. Aujourd’hui, évidemment, les États membres peuvent légiférer, mais c’est à leur bon vouloir. Alors l’Europe, oui, a le devoir d’agir. Agir en ratifiant la convention d’Istanbul, premier instrument international contraignant pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. Et l’Europe doit faire pression sur les six pays qui ne l’ont pas encore ratifiée, car cela n’est pas acceptable. L’Europe doit aussi agir en légiférant. La Commission européenne a annoncé qu’elle présenterait un texte en décembre prochain visant à créer une base commune et contraignante pour tous les États membres afin de lutter contre ces violences. Alors, j’attends que cette nouvelle législation intègre trois volets: un volet prévention, pour mieux former, dès le plus jeune âge, les citoyens européens à l’égalité des sexes; un volet protection, pour mieux accueillir, écouter et protéger les femmes victimes de violences; et un volet poursuites, pour définir un cadre commun au niveau européen et faire de la violence fondée sur le genre un nouveau domaine de criminalité. Il est urgent de former tous les professionnels qui sont amenés à traiter des affaires de violence à l’égard des femmes. Il est urgent de créer un numéro d’appel gratuit européen, ouvert 24 heures sur 24 et disponible dans tous les États membres et dans toutes les langues. Il est urgent de créer un réseau européen de guichets uniques sécurisés d’assistance aux femmes victimes de violence et il est urgent d’augmenter le budget de Daphné, ce programme de l’Union européenne qui finance des projets visant à prévenir et à combattre la violence et à protéger les victimes.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, l’Union européenne est le premier exportateur mondial de vaccins. 425 millions de doses ont été données aux pays les plus pauvres, plus d’un milliard de doses ont été exportées par l’Union européenne vers plus de 150 pays dans le monde. Les acteurs de l’excellence industrielle européenne ont permis la production de vaccins anti-COVID en Europe à une vitesse incroyable. Alors oui, soyons fiers de cet exploit scientifique et industriel. Soyons fiers d’être la tête de proue mondiale de la solidarité avec les pays à revenu faible et intermédiaire, et fiers de contribuer réellement à la lutte contre cette pandémie, qui n’a pas de frontières. Nous devons évidemment encore amplifier nos efforts pour aider les pays les plus pauvres à vacciner leur population, c’est une évidence, c’est une nécessité. Certains estiment que la levée des brevets serait la solution pour permettre au monde entier d’avoir accès aux vaccins. Ce n’est pas et ce ne sera jamais cette seule mesure qui permettra de vacciner le monde entier. Pourquoi? Parce que les pays qui pourraient bénéficier de cette levée de brevets ne sont pas en mesure de produire immédiatement des vaccins. Il faut près de deux ans pour construire une usine et monter une chaîne de production; il faut disposer d’une main-d’œuvre qualifiée tout en assurant un très haut niveau de sécurité. La levée des brevets est aussi une fausse bonne idée. Pourquoi? Parce que les entreprises s’installeraient ailleurs, les capacités de recherche européennes seraient affaiblies et, pour autant, les pays tiers ne produiraient pas davantage de vaccins. Alors oui, nous devons agir. Nous devons agir pour sortir au plus vite de cette pandémie. Et le chemin pour atteindre cet objectif tient en un seul mot: solidarité; solidarité en matière logistique, solidarité en matière de formation, solidarité en matière de recherche et de partage d’informations.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, il y a un an, le désormais politisé Tribunal constitutionnel polonais, qui est aujourd’hui au centre des débats, jugeait contraire à la Constitution polonaise l’avortement en cas de malformation grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable ou potentiellement mortelle. Cela revient à rendre illégaux 98 % des avortements en Pologne. Si le droit à l’avortement est une question sensible et qui relève de la compétence de chaque État membre, le Parlement européen peut se prononcer. Il doit même se prononcer lorsqu’elle devient un enjeu majeur de santé publique. Dans le monde, une femme meurt toutes les neuf minutes d’un avortement clandestin. La Pologne avait déjà jusqu’en 2020 l’une des législations les plus restrictives d’Europe en matière d’interruption volontaire de grossesse et comptait plus de 100 000 avortements clandestins par an. La Pologne est aussi l’un des pays européens où l’accès à la contraception est le plus difficile, derrière la Biélorussie, l’Ukraine et la Turquie. Alors que nous construisons ici l’Europe de la santé, dans ce Parlement dont Simone Veil, si engagée sur les questions de santé, a été la présidente, et alors que nous légiférons pour permettre à tous les citoyens européens un égal accès aux soins, pouvons-nous continuer à accepter que des femmes, des citoyennes européennes, mettent ainsi leur vie en danger? Nous le savons, le fait de limiter l’accès à l’avortement n’en réduit pas le nombre. Selon l’OMS, dans les pays où l’avortement est totalement interdit ou autorisé uniquement pour préserver la vie ou la santé d’une femme, seul un avortement sur quatre est sécurisé. Inversement, lorsque l’avortement est légal pour des motifs plus larges, neuf avortements sur dix sont pratiqués dans des conditions sûres. La question, Madame la Commissaire, qui se pose aujourd’hui est de savoir ce que fait le gouvernement polonais des femmes qui mettent ainsi leur propre vie en danger. Que fait-on? Que fait-on des mères qui portent leur enfant pendant neuf mois en sachant pertinemment qu’il ne survivra pas? La Pologne n’est malheureusement pas le seul pays à avoir restreint ses droits d’accès à l’avortement, mais il faut nous rester extrêmement vigilants afin que la santé publique l’emporte sur toute considération.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, chers collègues, le 16 septembre dernier, nous avons pris connaissance de la copie de la Commission européenne concernant la nouvelle Autorité européenne de préparation et d’intervention en cas d’urgence sanitaire (HERA). L’intérêt d’une telle structure aurait dû être double. D’une part, comme l’indiquait la présidente Ursula von der Leyen en 2020, il aurait dû s’agir de créer une agence de recherche et de développement, comme cela existe aux États-Unis, avec une véritable coopération public-privé. D’autre part, c’était une nouvelle occasion d’affirmer la création d’une véritable Europe de la santé, c’est-à-dire de conférer une véritable compétence de coopération et de coordination sanitaires à l’Union européenne. Malheureusement, dans les deux cas, l’objectif n’est pas atteint. À quoi bon annoncer qu’on prend modèle sur les États-Unis, si le budget alloué est in fine deux fois moindre et s’il ne s’agit que d’un simple service interne à la Commission? À quoi bon construire une Union de la santé, si le Parlement, seule institution élue au suffrage universel direct, y est cantonné à un simple rôle d’observateur? Madame la Commissaire, j’entends vos justifications budgétaires et opérationnelles. Pour autant, elles ne me convainquent pas. Quant à l’éviction du Parlement européen, je n’ai entendu aucune justification. Pourtant, je souhaite rappeler ici que c’est grâce au Parlement européen que le budget de l’Europe de la santé est trois fois plus élevé que celui proposé initialement par les États membres. Alors oui, le Parlement doit être pleinement associé, nous devons continuer à travailler ensemble pour construire une Europe de la santé efficace, démocratique et transparente aux yeux de nos concitoyens.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, nous fêtons cette année le dixième anniversaire de la convention d'Istanbul. Ce texte est fondamental, puisqu’il est le premier instrument international contraignant visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et des enfants. Cependant, 2021 est un triste anniversaire pour la convention d'Istanbul: six États membres ne l'ont toujours pas ratifiée, un État membre souhaite en sortir et un pays candidat à l'adhésion, la Turquie, s'en est retiré, alors même qu'il en était le premier signataire. Comment ces États peuvent-ils s'éloigner d'un texte qui spécifie, par exemple, qu'il faut sanctionner la violence psychologique, le harcèlement, les violences physiques et sexuelles, le mariage forcé ou encore les mutilations génitales féminines? Si, en signant la convention d'Istanbul en 2017, l'Union européenne s'est engagée à la ratifier, ce n'est pour autant toujours pas le cas. Est-ce toujours une priorité pour votre Commission? L'Union européenne doit envoyer un signal fort aux millions de femmes victimes de violences. Les coups n'attendent pas: rien qu'en France, 88 femmes sont décédées depuis le début de l'année. La dernière en date a d'ailleurs été tuée devant ses quatre enfants le 29 septembre dernier. L'adhésion à la convention d'Istanbul est une première étape qui doit être suivie de réponses et d'actions concrètes. Je serai donc particulièrement attentive au texte législatif européen qui sera proposé d'ici la fin de l'année pour lutter contre les violences faites aux femmes. Je souhaite également que l'Union élabore un plan spécial pour prévenir les féminicides, visant à détecter les situations à risque, et à accompagner et protéger les victimes. Les violences conjugales sont un drame qui ne se limite pas au couple. Elles ont aussi un impact majeur sur les enfants et l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours l'emporter, notamment en ce qui concerne le droit de garde et le droit de visite. Il doit faire l'objet de toute notre attention, avec une protection spéciale et appropriée, comme il est fait état, très justement, dans ce rapport.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, depuis le début de la pandémie en 2020, la COVID-19 a tué plus de 750 000 personnes dans l’Union européenne. Sur le plan sanitaire, ce virus a créé plusieurs vagues successives de contamination, créant une tension hospitalière hors norme. Sur le plan économique, des secteurs entiers ont été mis complètement à l’arrêt et sur le plan social, les périodes successives de confinement ont créé de l’isolement et des impacts psychologiques durables qui sont à déplorer. Mais depuis neuf mois, le vaccin est devenu le bouclier le plus efficace pour ralentir la propagation du virus. Ce vaccin est un frein à l’épidémie et aux formes graves de la COVID-19. Il est un facteur d’optimisme et un accélérateur de reprise économique. Face à l’urgence de la pandémie, il fallait agir vite et fort. Les commandes groupées de vaccins ont constitué un tournant majeur pour chaque État membre. Elles ont permis d’éviter une concurrence effrénée sur les prix, les quantités et les dates de livraison entre pays européens, le tout dans le respect des normes de sécurité les plus élevées au monde. L’Union a également exporté plus de 700 millions de doses vers les pays tiers. Aujourd’hui, l’épidémie décroît. Le nombre de doses de vaccin injectées dans l’Union européenne dépasse les 550 millions d’unités et plus de 70 % des citoyens européens sont vaccinés. C’est une réussite européenne, malgré un retard certain en début de crise. Mais c’est aussi un succès grâce aux 2,7 milliards d’euros de fonds européens qui ont permis de financer une partie des coûts initiaux pour mettre au point ces vaccins. Cette somme débloquée par l’Union européenne impose une véritable transparence et nous la réclamons depuis plusieurs mois. Cela concerne notamment les contrats passés par la Commission avec chacun des laboratoires pharmaceutiques. Et si l’on peut comprendre la confidentialité de certaines clauses, notamment techniques, la Commission doit faire toute la transparence sur ce qui relève notamment de la responsabilité des laboratoires, sur les dates et les volumes de doses livrées à chaque État membre et sur leur prix. Il faut aussi évaluer comment la stratégie de l’Union européenne concernant les vaccins contre la COVID-19 a été construite. Les erreurs commises, les obstacles rencontrés afin que nous puissions apprendre de nos erreurs. Nous pourrons ensuite tirer des leçons et mieux nous préparer pour les crises futures.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, des pandémies futures vont apparaître plus souvent, se propageront plus rapidement, causeront plus de dommages à l’économie mondiale et tueront plus de personnes que la COVID-19, si rien n’est fait. Ces mots alarmants sont ceux d’experts scientifiques et sont sans appel. L’Europe doit s’armer face au risque de nouvelles pandémies et c’est ce qu’elle fait: cette semaine, et dans l’attente du renforcement des pouvoirs de l’Agence européenne des médicaments, nous adopterons les positions du Parlement sur les règlements visant à renforcer le rôle de l’agence européenne en charge de la prévention et du contrôle des maladies et à modifier la législation européenne sur les menaces transfrontières pour la santé. En tant qu’élue d’un territoire frontalier, je souhaite saluer tout particulièrement certaines mesures: le renforcement indispensable de la coopération et de la coordination entre États membres, avec notamment le partage de données et la constitution de stocks de médicaments essentiels, la garantie de libre circulation des travailleurs frontaliers et des biens essentiels en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, l’interdiction pour tout État membre de restreindre ses exportations de médicaments et matériel médical sans autorisation préalable de la Commission. À l’avenir, nous ne verrons plus d’États membres interdire des exportations de médicaments et de matériel médical, ni de travailleurs frontaliers empêchés de se rendre sur le lieu de travail. Ce sont de véritables avancées. Je le répète, nous ne pourrons être forts qu’en renforçant la coopération et la coordination entre les États membres. C’est là que l’Union européenne de la santé prend tout son sens et s’impose chaque jour comme le tremplin indispensable vers une souveraineté sanitaire retrouvée.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire Kyriakides, chers collègues, nous y sommes. Après le rapport sur les pénuries de médicaments, après la mise en œuvre du programme de l’UE pour la santé, après la proposition d’une stratégie pharmaceutique par la Commission, nous votons le renforcement des compétences de l’Agence européenne des médicaments. C’est un pas de plus vers la construction d’une Europe de la santé efficace, répondant aux demandes des professionnels de santé et aux besoins des patients. Je me réjouis de voir reprises les propositions qui figuraient dans mon rapport sur les pénuries de médicaments, notamment le renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres, la mise en place d’échanges structurés avec toutes les parties prenantes (les industriels, les professionnels de santé et les associations de patients), ou encore une base de données européenne permettant de prévenir les pénuries de médicaments et les problèmes de chaîne d’approvisionnement ou de sur-stockage dans certains États membres. Autant d’avancées essentielles que nous défendrons dans le cadre des négociations qui s’ouvrent avec les États membres et qui doivent permettre notamment la création et la gestion de stocks de médicaments et dispositifs médicaux. Après quasiment deux ans d’une crise sanitaire sans précédent et alors que les variants de la COVID-19 nous font craindre un rebond de la pandémie, il est impératif que nous gardions le cap. Nous avons besoin d’un système plus réactif afin de protéger davantage nos concitoyens aujourd’hui et demain, d’être mieux préparés et de renforcer notre souveraineté sanitaire afin que des médicaments sûrs, de haute qualité et efficaces, permettant de répondre aux urgences de santé publique, puissent être développés au sein de l’Union européenne.