Vote au Parlement européen

RAPPORT Le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative – opportunités et défis

Date: 10.03.2026·Référence: A10-0019/2026
Rapporteur: Axel Voss

Résultat global

Adopté
  • 460 Pour
  • 71 Contre
  • 88 Abstention
  • 99 N'a pas voté
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 261 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2058(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi106 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission243 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière261 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (8)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Vote en séance plénière
  8. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Protection du droit d'auteur pour les contenus d'IA générative obligatoire.
  • Obligations de transparence pour les fournisseurs d'IA sur les données d'entraînement.
  • Rémunération équitable des titulaires de droits via cadre de licences.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Historique des amendements (2)

Texte tel que publié par le PE, en anglais.

  1. Amendement 1Rejeté

    Recital H a (new)

    Déposé par Pascale Piera, Jordan Bardella, Mathilde Androuët +76 · Members

    Ajouté: Ha. whereas artistic creations protected by copyright can effectively be copied and used illegally by these new technologies; whereas these difficulties should be addressed while ensuring the competitiveness of European companies in the AI sector; whereas the measures to be put in place should not hinder the economic development of this sector;

  2. Amendement 2Rejeté

    Paragraph 3

    Déposé par Pascale Piera, Jordan Bardella, Mathilde Androuët +75 · Members

    … the concept of ‘lawful access’ excludes pirated and infringing copies of works; Ajouté: recalls that, in the EU, the cultural sector represents nearly 4 % of GDP and that nearly eight million people are employed in this sector, which comprises more than one million businesses that may be affected, to varying degrees, by the use of creative works without compensation by generative AI;

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 718

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AutricheS&D
Pour
SlovaquieRenew
Pour
AllemagneRenew
Pour
SuèdeS&D
Pour
HongriePfE
Vote prévuAbstentionVote émis : Pour
BulgarieEPP
Pour
FinlandeRenew
Pour
FranceGreens/EFA
Pour
ItalieECR
Pour
FinlandeGUE/NGL
Pour
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