Vote au Parlement européen

Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de partenariat UE-Mercosur et de l’accord commercial intérimaire UE-Mercosur pour les produits agricoles

Gabriel Mato - Article 4 – après le § 2 - Am 58
Date: 16.12.2025·Référence: A10-0254/2025
Rapporteur: Gabriel Mato

Résultat global

Rejeté
  • 317 Pour
  • 330 Contre
  • 8 Abstention
  • 64 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 58 · Déposé par Verts/ALEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Saskia Bricmont

Ajouté: 2 a. As set out in the SPS Chapter of the Agreement, the Commission will carry out verifications, including audits, of the official control system of Mercosur States. The Commission will adapt the nature and frequency of verifications, including audits, to the inherent characteristics of the product concerned, the track record of past import checks and other available information. The inspections referred to in paragraph 1 shall include checks on: (a) the use of substances, treatments or production methods that are prohibited or strictly limited in the Union, including pesticides, antibiotics and growth hormones; (b) the compliance with relevant due diligence legislation; (c) the functioning of traceability mechanisms for products intended for export to the Union, including the verification of critical points in the supply chain where gaps or irregularities may occur. The Commission shall ensure that inspections allow for the full traceability of agri-food products exported to the Union, from production to the point of export, and shall take the necessary measures to remedy any traceability deficiencies identified during the checks. The Commission shall ensure that adequate and sufficient testing capacity is available to carry out the checks conducted by national customs authorities and the inspections referred to in this paragraph.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE779.036

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 239 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0322(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission4 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi3 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission12 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière7 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Négociations42 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Examen en commission7 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Plénière36 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Signature8 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (38)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Texte amendé en séance plénière
  21. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  22. Vote en séance plénière
  23. Résultats du vote en séance plénière
  24. Négociations interinstitutionnelles
  25. Accord provisoire approuvé en commission
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Dépôt en séance plénière
  29. Dépôt en séance plénière
  30. Dépôt en séance plénière
  31. Dépôt en séance plénière
  32. Dépôt en séance plénière
  33. Dépôt en séance plénière
  34. Position du Parlement en première lecture
  35. Vote en séance plénière
  36. Résultats du vote en séance plénière
  37. Signature
  38. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Ce règlement met en place une clause de sauvegarde bilatérale pour les produits agricoles dans le cadre de l'accord UE-MERCOSUR.
  • L'objectif est de protéger les secteurs agricoles sensibles contre les perturbations du marché causées par l'augmentation des importations en provenance des pays du MERCOSUR.
  • La Commission doit surveiller en permanence les importations de produits sensibles et publier des rapports trimestriels.
  • Les seuils déclenchant des mesures de sauvegarde ont été abaissés pour permettre une réaction plus rapide aux pressions sur les prix ou aux hausses de volume.
  • Politiquement, cela vise à renforcer la confiance dans l'accord commercial et à garantir des conditions de concurrence équitables.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
ItalieECR
Pour
FranceS&D
Pour
FinlandeECR
Pour
FinlandeGUE/NGL
Pour
PolognePfE
Pour
TchéquiePfE
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
FranceS&D
Pour
AllemagneRenew
Pour
AllemagneGUE/NGL
Pour
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