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Vote au Parlement européen

Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de partenariat UE-Mercosur et de l’accord commercial intérimaire UE-Mercosur pour les produits agricoles

Gabriel Mato - Article 6 – après le § 4 - Am 84
Date: 16.12.2025·Référence: A10-0254/2025
Rapporteur: Gabriel Mato
clause de sauvegardeéchange agricolepolitique de coopérationaccord intérimaire (UE)accord commercialaccord de coopération (UE)politique tarifaireaccord commercial (UE)politique commercialeMercosur

Résultat global

Rejeté
  • 288 Pour
  • 346 Contre
  • 26 Abstention
  • 59 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 84 · Déposé par MembersVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Raphaël Glucksmann, Jean-Marc Germain, Eric Sargiacomo, Pierre Jouvet, François Kalfon, Christophe Clergeau, Nora Mebarek, Claire Fita, Murielle Laurent, Chloé Ridel, Aurore Lalucq, Emma Rafowicz, Thomas Pellerin-Carlin, Estelle Ceulemans, Michael McNamara, Ciaran Mullooly, Vicent Marzà Ibáñez, Anja Hazekamp, Kathleen Funchion, Lynn Boylan, David Cormand, Mounir Satouri, Cristina Guarda, Jaume Asens Llodrà, Majdouline Sbai, Ana Miranda Paz, Ignazio Roberto Marino, Benedetta Scuderi, Mélissa Camara, Christophe Gomart, Krzysztof Hetman, Céline Imart, Marko Vešligaj

Ajouté: 4 a. The Commission shall treat an increase in volume of the imports under preferential terms of a given product from a country concerned as prima facie evidence of serious injury or the threat of serious injury to Union industry, if, at the same time, the average import price of those imports is below 120 % of the reference thresholds laid down in Article 7 of Regulation (EU) No 1308/2013.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE779.036

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 239 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0322(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission4 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi3 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission12 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière7 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Négociations42 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Examen en commission7 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Plénière36 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Signature8 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (38)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Texte amendé en séance plénière
  21. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  22. Vote en séance plénière
  23. Résultats du vote en séance plénière
  24. Négociations interinstitutionnelles
  25. Accord provisoire approuvé en commission
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Dépôt en séance plénière
  29. Dépôt en séance plénière
  30. Dépôt en séance plénière
  31. Dépôt en séance plénière
  32. Dépôt en séance plénière
  33. Dépôt en séance plénière
  34. Position du Parlement en première lecture
  35. Vote en séance plénière
  36. Résultats du vote en séance plénière
  37. Signature
  38. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Ce règlement met en place une clause de sauvegarde bilatérale pour les produits agricoles dans le cadre de l'accord UE-MERCOSUR.
  • L'objectif est de protéger les secteurs agricoles sensibles contre les perturbations du marché causées par l'augmentation des importations en provenance des pays du MERCOSUR.
  • La Commission doit surveiller en permanence les importations de produits sensibles et publier des rapports trimestriels.
  • Les seuils déclenchant des mesures de sauvegarde ont été abaissés pour permettre une réaction plus rapide aux pressions sur les prix ou aux hausses de volume.
  • Politiquement, cela vise à renforcer la confiance dans l'accord commercial et à garantir des conditions de concurrence équitables.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Membres non inscrits (NI)
Pour14
  • 14Pour
  • 3Contre
  • 11Abstention
  • 2N'a pas voté
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Renew Europe (Renew)
Pour18
  • 18Pour
  • 48Contre
  • 0Abstention
  • 9N'a pas voté
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Patriotes pour l'Europe (PfE)
Pour70
  • 70Pour
  • 0Contre
  • 8Abstention
  • 7N'a pas voté
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Parti populaire européen (PPE)
Pour24
  • 24Pour
  • 148Contre
  • 2Abstention
  • 14N'a pas voté
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Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour32
  • 32Pour
  • 42Contre
  • 1Abstention
  • 4N'a pas voté
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Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour46
  • 46Pour
  • 0Contre
  • 3Abstention
  • 4N'a pas voté
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La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour41
  • 41Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 5N'a pas voté
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Europe des nations souveraines (ESN)
Pour22
  • 22Pour
  • 0Contre
  • 1Abstention
  • 4N'a pas voté
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Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour21
  • 21Pour
  • 105Contre
  • 0Abstention
  • 10N'a pas voté
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Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Bernard GuettaBernard Guetta
FranceRenew
Pour
Julien SanchezJulien Sanchez
FrancePfE
Pour
France JametFrance Jamet
FrancePfE
Pour
Roman HaiderRoman Haider
AutrichePfE
Pour
Branislav OndrušBranislav Ondruš
SlovaquieNI
Pour
François-Xavier BellamyFrançois-Xavier Bellamy
FranceEPP
Pour
Mieke AndrieseMieke Andriese
Pays-BasPfE
Pour
Alexandre VarautAlexandre Varaut
FrancePfE
Pour
Sibylle BergSibylle Berg
AllemagneNI
Pour
Guillaume PeltierGuillaume Peltier
FranceECR
Pour
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