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Vote au Parlement européen

Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de partenariat UE-Mercosur et de l’accord commercial intérimaire UE-Mercosur pour les produits agricoles

Gabriel Mato - Après l'article 9 - Am 45
Date: 16.12.2025·Référence: A10-0254/2025
Rapporteur: Gabriel Mato
clause de sauvegardeéchange agricolepolitique de coopérationaccord intérimaire (UE)accord commercialaccord de coopération (UE)politique tarifaireaccord commercial (UE)politique commercialeMercosur

Résultat global

Rejeté
  • 192 Pour
  • 442 Contre
  • 9 Abstention
  • 76 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 45 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Isabella Tovaglieri, Christophe Bay, Thierry Mariani, Anna Bryłka, Nikola Bartůšek

Ajouté: Article9a Automatic safeguard measure 1. The Commission shall suspend, without undue delay, the tariff preferences provided for by the Agreement if one of the following conditions applies: (a) imports of a product from a Mercosur country exceed 5 % of the reference value for that product, calculated on the basis of the average imports from that country in the three years preceding the application of the Agreement; or (b) imports under the quota for a given product from a Mercosur country exceed 50 % of the annual quota established by the Agrement. 2. This automatic safeguard shall be adopted no later than 21 days after the verification of one of the conditions set out in paragraph 1.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE779.036

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 239 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0322(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission4 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi3 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission12 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière7 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Négociations42 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Examen en commission7 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Plénière36 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Signature8 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (38)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Texte amendé en séance plénière
  21. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  22. Vote en séance plénière
  23. Résultats du vote en séance plénière
  24. Négociations interinstitutionnelles
  25. Accord provisoire approuvé en commission
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Dépôt en séance plénière
  29. Dépôt en séance plénière
  30. Dépôt en séance plénière
  31. Dépôt en séance plénière
  32. Dépôt en séance plénière
  33. Dépôt en séance plénière
  34. Position du Parlement en première lecture
  35. Vote en séance plénière
  36. Résultats du vote en séance plénière
  37. Signature
  38. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Ce règlement met en place une clause de sauvegarde bilatérale pour les produits agricoles dans le cadre de l'accord UE-MERCOSUR.
  • L'objectif est de protéger les secteurs agricoles sensibles contre les perturbations du marché causées par l'augmentation des importations en provenance des pays du MERCOSUR.
  • La Commission doit surveiller en permanence les importations de produits sensibles et publier des rapports trimestriels.
  • Les seuils déclenchant des mesures de sauvegarde ont été abaissés pour permettre une réaction plus rapide aux pressions sur les prix ou aux hausses de volume.
  • Politiquement, cela vise à renforcer la confiance dans l'accord commercial et à garantir des conditions de concurrence équitables.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Membres non inscrits (NI)
Pour18
  • 18Pour
  • 3Contre
  • 5Abstention
  • 4N'a pas voté
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Patriotes pour l'Europe (PfE)
Pour78
  • 78Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 7N'a pas voté
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Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour67
  • 67Pour
  • 8Contre
  • 0Abstention
  • 4N'a pas voté
Voir les détails
Parti populaire européen (PPE)
Pour16
  • 16Pour
  • 155Contre
  • 0Abstention
  • 17N'a pas voté
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Europe des nations souveraines (ESN)
Pour8
  • 8Pour
  • 14Contre
  • 1Abstention
  • 4N'a pas voté
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La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour2
  • 2Pour
  • 37Contre
  • 1Abstention
  • 6N'a pas voté
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Renew Europe (Renew)
Pour3
  • 3Pour
  • 63Contre
  • 1Abstention
  • 8N'a pas voté
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Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour0
  • 0Pour
  • 114Contre
  • 1Abstention
  • 21N'a pas voté
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Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour0
  • 0Pour
  • 48Contre
  • 0Abstention
  • 5N'a pas voté
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Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Roberto VannacciRoberto Vannacci
ItaliePfE
Pour
Marlena MalągMarlena Maląg
PologneECR
Pour
Carlo CiccioliCarlo Ciccioli
ItalieECR
Pour
Jaroslav KnotJaroslav Knot
TchéquiePfE
Pour
Katarína Roth NeveďalováKatarína Roth Neveďalová
SlovaquieNI
Pour
Annamária VicsekAnnamária Vicsek
HongriePfE
Pour
Rihards KolsRihards Kols
LettonieECR
Pour
Mathilde AndrouëtMathilde Androuët
FrancePfE
Pour
Emmanouil FragkosEmmanouil Fragkos
GrèceECR
Pour
Geadis GeadiGeadis Geadi
ChypreECR
Pour
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