Vote au Parlement européen

Bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité

Veronika Vrecionová - Article 3, alinéa 1, point 5 - Am 303
Date: 19.06.2025·Référence: A10-0104/2025
Rapporteur: Veronika Vrecionová

Résultat global

Adopté
  • 474 Pour
  • 54 Contre
  • 48 Abstention
  • 143 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 303 · Déposé par MembersVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Petras Auštrevičius, Martin Hojsík, Dainius Žalimas, Michael McNamara, Thomas Waitz, Majdouline Sbai, Mario Furore, Michal Wiezik, Sirpa Pietikäinen, Nikola Minchev, Irena Joveva, Krzysztof Śmiszek, Cristina Guarda, Valentina Palmisano, Tilly Metz, Jonas Sjöstedt, Jutta Paulus, Lynn Boylan, Kristian Vigenin, Gerben-Jan Gerbrandy, Annalisa Corrado, Michał Kobosko, Maria Ohisalo, Olivier Chastel, Merja Kyllönen, Rudi Kennes, Sebastian Everding, Lucia Yar, Martin Häusling, Veronika Cifrová Ostrihoňová, Anja Hazekamp, Ľubica Karvašová, Emil Radev, Benoit Cassart, Nicolae Ștefănuță, Radan Kanev, David Cormand, Pär Holmgren, Alice Kuhnke, Isabella Lövin, Hilde Vautmans, Catarina Vieira, Michael Bloss, Tsvetelina Penkova, Niels Fuglsang, Andrey Novakov, Ilia Lazarov, Ilhan Kyuchyuk, Li Andersson, Andrey Kovatchev, Taner Kabilov, Mohammed Chahim, Marit Maij, Lara Wolters, Kathleen Funchion, Catarina Martins, Marie Toussaint, Eva Maydell, Sara Matthieu, Jan Farský, Manuela Ripa, Danuše Nerudová, Luděk Niedermayer, Dimitris Tsiodras, Peter Liese, Elsi Katainen, Bruno Tobback, Kathleen Van Brempt, Rasmus Nordqvist, Kira Marie Peter-Hansen, Villy Søvndal, Stine Bosse, Nikos Pappas

5. ‘placing on the market’ means the Supprimé: keeping of dogs and cats for the purpose of sale, offering for sale, distribution or any other form of transfer of ownership or Supprimé: responsibility for the animal, that is against consideration or at least reimbursement of the costs incurred, including Ajouté: responsibility, whether in return for payment or free of charge, excluding occasional and irregular donations of small numbers of dogs and cats by natural persons by means other than via the intermediation of an online platform, as well as the advertising of animals for the above purposes;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE773.963

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 95 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/0447(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi351 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission151 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière9 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations207 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission99 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Plénière57 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Signature54 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (32)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Adoption de l’avis en commission
  7. Adoption du rapport en commission
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Texte amendé en séance plénière
  20. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  21. Vote en séance plénière
  22. Résultats du vote en séance plénière
  23. Négociations interinstitutionnelles
  24. Négociations interinstitutionnelles
  25. Accord provisoire approuvé en commission
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Position du Parlement en première lecture
  29. Vote en séance plénière
  30. Résultats du vote en séance plénière
  31. Signature
  32. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Proposition de normes minimales au niveau de l'UE pour l'élevage et la détention de chiens et chats.
  • Système de traçabilité prévu pour tous les animaux commercialisés dans l'UE.
  • Renforcement du contrôle des pratiques d'élevage illégales et du commerce transfrontalier.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FranceGUE/NGL
Pour
ItalieS&D
Pour
FranceEPP
Pour
TchéquieGreens/EFA
Pour
AllemagneNI
Pour
ItalieS&D
Pour
ItalieS&D
Pour
LituanieS&D
Pour
BulgarieRenew
Pour
TchéquiePfE
Pour
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