Vote au Parlement européen

Délibérations de la commission des pétitions en 2023

Gheorghe Falcă - § 33 - Am 42
Date: 22.05.2025·Référence: A10-0063/2025
Rapporteur: Gheorghe Falcă

Résultat global

Adopté
  • 309 Pour
  • 263 Contre
  • 13 Abstention
  • 134 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 42 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Mireia Borrás Pabón, Jorge Buxadé Villalba, Pál Szekeres, Nikola Bartůšek, Virginie Joron, Sebastian Kruis

… in the first place, inter alia by providing secure and affordable housing; Ajouté: recalls that illegal squatting cannot be considered a solution to homelessness, as the right to property is enshrined in Article 17 of the EU Charter of Fundamental Rights; underlines that Member States should seek real solutions rather than promoting illegal squatting, as housing policy falls under the exclusive competence of the Member States;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.578v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 578 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2027(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi8 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission73 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière578 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (20)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Débat en séance plénière
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • La commission des pétitions examine 1 452 pétitions de 2023 .
  • Exigence de transparence dans l'application du droit de l'UE et participation citoyenne.
  • Insistance sur les droits fondamentaux et la coopération avec la Commission/États membres.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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