Vote au Parlement européen

Délibérations de la commission des pétitions en 2023

Gheorghe Falcă - § 7 - Am 35
Date: 22.05.2025·Référence: A10-0063/2025
Rapporteur: Gheorghe Falcă

Résultat global

Rejeté
  • 180 Pour
  • 248 Contre
  • 153 Abstention
  • 138 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 35 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Pál Szekeres, Virginie Joron, Mireia Borrás Pabón, Nikola Bartůšek, António Tânger Corrêa, Sebastian Kruis

… within the EU and to consult, where appropriate, the relevant national ombudsman; Supprimé: expresses its concerns about the way the Commission is handling some infringement procedures launched against Member States, including those related to issues raised in many petitions; encourages the Commission to put in place all necessary measures to improve … management of infringement procedures, which can be perceived as opaque by citizens; Ajouté: stresses the need for the Commission to be more transparent in its work, in particular in the handling of petitions and infringement proceedings; calls for all reasons for decisions to be published in full, in a timely manner and in a way that is accessible to the public in order to ensure genuine democratic transparency;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.578

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 578 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2027(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi8 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission73 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière578 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (20)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Débat en séance plénière
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • La commission des pétitions examine 1 452 pétitions de 2023 .
  • Exigence de transparence dans l'application du droit de l'UE et participation citoyenne.
  • Insistance sur les droits fondamentaux et la coopération avec la Commission/États membres.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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Les membres

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