Vote au Parlement européen

Délibérations de la commission des pétitions en 2023

Gheorghe Falcă - Après le § 19 - Am 28/4
Date: 22.05.2025·Référence: A10-0063/2025
Rapporteur: Gheorghe Falcă

Résultat global

Rejeté
  • 193 Pour
  • 373 Contre
  • 15 Abstention
  • 138 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 28 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Christine Anderson

Ajouté: 19a. Recalls its criticism of the Commission for failing to disclose full details of the contracts signed with pharmaceutical companies regarding COVID-19 vaccines, thereby violating citizens’ right to information, as stated in its 2021 report on deliberations1a; notes that the Commission has claimed the messages exchanged between the President of the Commission and the CEO of Pfizer were deleted on the grounds that they were of a ‘short-lived and ephemeral nature’ and contained no ‘important information relating to policies, activities, and decisions of the Commission’; takes note of the court cases filed in 2023 against the President of the Commission for the alleged ‘destruction of public documents’; further notes that on 14 May 2025, the EU General Court ruled that the Commission was wrong to refuse access to these text messages, emphasising that such communications fall under EU transparency rules and should have been disclosed; reiterates its full commitment to complete transparency on this matter; ________________ 1a European Parliament resolution of 15 December 2022 on the outcome of the Committee on Petitions’ deliberations during 2021, OJ C 177, 17.5.2023, p. 129.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.578v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 578 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2027(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi8 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission73 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière578 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (20)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Débat en séance plénière
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • La commission des pétitions examine 1 452 pétitions de 2023 .
  • Exigence de transparence dans l'application du droit de l'UE et participation citoyenne.
  • Insistance sur les droits fondamentaux et la coopération avec la Commission/États membres.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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