Vote au Parlement européen

Délibérations de la commission des pétitions en 2023

Gheorghe Falcă - Après le § 2 - Am 19
Date: 22.05.2025·Référence: A10-0063/2025
Rapporteur: Gheorghe Falcă

Résultat global

Adopté
  • 263 Pour
  • 108 Contre
  • 222 Abstention
  • 126 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 19 · Déposé par Verts/ALEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Ana Miranda Paz

Ajouté: 2d. Commends the essential work done by the Committee on Petitions on the petitions concerning the Akamas Peninsula, the most biodiverse area in Cyprus, which has for decades experienced repeated systemic violations of the Habitats Directive1a and the Birds Directive1b, in an overall context of a lack of effective and legally binding measures to protect this area and in view of recent plans brought forward by the Cypriot competent authorities, with devastating effects on the area’s very fragile natural ecosystems, in violation of EU environmental legislation; underlines that, following the Committee on Petitions’ work on this matter, on 13 March 2024 the Commission decided to bring Cyprus before the Court of Justice of the European Union (CJEU) for the Cypriot authorities’ failure to comply with the Habitats Directive; regrets that in the time that has passed since that decision – over one year – the Commission has not submitted a file to the CJEU, and has thus failed to officially start legal proceedings; ______________ 1a Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (OJ L 206, 22.7.1992, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1992/43/oj). 1b Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds (OJ L 20, 26.1.2010, p. 7 (ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/147/oj).

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.578v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 578 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2027(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi8 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission73 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière578 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (20)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Débat en séance plénière
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • La commission des pétitions examine 1 452 pétitions de 2023 .
  • Exigence de transparence dans l'application du droit de l'UE et participation citoyenne.
  • Insistance sur les droits fondamentaux et la coopération avec la Commission/États membres.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FranceS&D
Pour
GrèceGUE/NGL
Pour
AllemagneRenew
Pour
FranceS&D
Pour
SlovaquieNI
Pour
PortugalS&D
Pour
FinlandeGUE/NGL
Pour
EstonieS&D
Pour
DanemarkS&D
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
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