Vote au Parlement européen

Anciens défis et nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur

§ 35 - Am 24
Date: 08.05.2025·Référence: B10-0246/2025
Rapporteur: Anna Cavazzini

Résultat global

Rejeté
  • 164 Pour
  • 276 Contre
  • 22 Abstention
  • 257 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 24 · Proposition de résolution B10-0246/2025 (commission IMCO) · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Piotr Müller

… for Ukraine’s gradual integration into the EU single market and sectoral programmes; Ajouté: firmly opposes, however, any further liberalisation of trade with Ukraine beyond the current framework unless and until full alignment of production standards and regulatory requirements is achieved, particularly in the agricultural sector; stresses that any easing of customs duties or safeguard measures must remain strictly conditional on Ukraine meeting the EU’s rigorous standards and must be accompanied by clear guarantees of compensatory mechanisms, including subsidies, ensuring the protection and competitiveness of European producers operating within the EU; underlines that the Member States neighbouring Ukraine have been disproportionately affected by surging imports resulting from autonomous trade measures and must not bear the burden of unfair competition;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.165v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 556 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2542(RSP) · RSP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière556 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (8)
  1. Dépôt en séance plénière
  2. Dépôt en séance plénière
  3. Dépôt en séance plénière
  4. Dépôt en séance plénière
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Débat en séance plénière
  7. Vote en séance plénière
  8. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Marché unique pilier central de l’intégration européenne.
  • Priorité à la compétitivité face aux défis géopolitiques et climatiques.
  • Exigence de simplification et réduction de la bureaucratie pour les PME.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
DanemarkECR
Pour
FrancePfE
Pour
ItaliePfE
Pour
ItaliePfE
Pour
ItaliePfE
Pour
FrancePfE
Pour
Pays-BasEPP
Pour
FrancePfE
Pour
PologneEPP
Pour
PologneEPP
Pour
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