Vote au Parlement européen

Anciens défis et nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur

Après le § 21 - Am 23/1
Date: 08.05.2025·Référence: B10-0246/2025
Rapporteur: Anna Cavazzini

Résultat global

Adopté
  • 281 Pour
  • 193 Contre
  • 1 Abstention
  • 244 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 23 · Proposition de résolution B10-0246/2025 (commission IMCO) · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Piotr Müller

Ajouté: 21a. Stresses that the implementation of the DSA must fully respect freedom of expression; underlines that actions against illegal content must not restrict lawful speech and calls for proportionate and transparent enforcement to protect an open and democratic digital space;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.165v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 556 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2542(RSP) · RSP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière556 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (8)
  1. Dépôt en séance plénière
  2. Dépôt en séance plénière
  3. Dépôt en séance plénière
  4. Dépôt en séance plénière
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Débat en séance plénière
  7. Vote en séance plénière
  8. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Marché unique pilier central de l’intégration européenne.
  • Priorité à la compétitivité face aux défis géopolitiques et climatiques.
  • Exigence de simplification et réduction de la bureaucratie pour les PME.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FrancePfE
Pour
HongrieEPP
Pour
EstonieEPP
Pour
AllemagneRenew
Pour
PologneECR
Pour
ItalieECR
Pour
FrancePfE
Pour
RoumanieECR
Pour
RoumanieEPP
Pour
TchéquieEPP
Pour
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