Vote au Parlement européen

Anciens défis et nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur

§ 16 - Am 14
Date: 08.05.2025·Référence: B10-0246/2025
Rapporteur: Anna Cavazzini

Résultat global

Rejeté
  • 67 Pour
  • 378 Contre
  • 36 Abstention
  • 238 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 14 · Proposition de résolution B10-0246/2025 (commission IMCO) · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Hanna Gedin

16. Considers that Supprimé: the single market is Ajouté: State aid measures are a key tool in times of Supprimé: crisis if the Member States can act in a coordinated way; Ajouté: crisis; highlights the key role that the relaxation of State aid rules played in keeping the EU single market afloat during the COVID-19 pandemic and during Russia’s ongoing invasion of Ukraine; calls, therefore, for greater certainty and proactive measures in relaxing State aid rules for future crises that the Union may face, for the benefit of the single market; considers that the recently adopted Internal Market Emergency and Resilience Act2 will …

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.165v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 556 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2542(RSP) · RSP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière556 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (8)
  1. Dépôt en séance plénière
  2. Dépôt en séance plénière
  3. Dépôt en séance plénière
  4. Dépôt en séance plénière
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Débat en séance plénière
  7. Vote en séance plénière
  8. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Marché unique pilier central de l’intégration européenne.
  • Priorité à la compétitivité face aux défis géopolitiques et climatiques.
  • Exigence de simplification et réduction de la bureaucratie pour les PME.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
SuèdeGUE/NGL
Pour
FrancePfE
Pour
FrancePfE
Pour
FranceS&D
Pour
FranceS&D
Pour
EspagneGUE/NGL
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
SuèdeGUE/NGL
Pour
FrancePfE
Pour
FrancePfE
Pour
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