Vote au Parlement européen

Modification du règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et le renforcement des mesures anticontournement

Mohammed Chahim - Article 1 – alinéa 1 – point 1 – après le point e - Am 87
Date: 15.09.2026·Référence: A10-0201/2026
Rapporteur: Mohammed Chahim

Résultat global

Rejeté
  • 174 Pour
  • 465 Contre
  • 18 Abstention
  • 60 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 87 · Amendements au Règlement (UE) 2023/956 · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Stefano Cavedagna, Laurence Trochu

Ajouté: (ea) the following paragraph 12a is inserted : 'Member States may provide for derogations from the application of this Regulation in respect of certain goods listed in Annex I to this Regulation which are released for free circulation in an outermost region of the European Union within the meaning of Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union. Member States shall, where applicable, notify the Commission and the other Member States of their intention to adapt the rules for the application of the CBAM in one or more outermost regions falling within their jurisdiction, specifying the territories and products covered by the derogation. They shall also set out the reasons justifying the derogation, the intended date of application and the measures envisaged to protect local economies and avoid any adverse effects of the application of the CBAM on them. These measures shall ensure that the products covered by the derogation are intended for local use and processing in the outermost region concerned. The notification shall be made no later than three months before the intended date of application. The Member State shall submit a report to the Commission every three years assessing the impact that the application of the CBAM would have on the flows of exempted goods.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.236

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Négociations · (il y a 59 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0419(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi57 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission90 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière68 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Négociations59 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (41)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Dépôt d’amendements en commission
  9. Dépôt d’amendements en commission
  10. Dépôt d’amendements en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Adoption du rapport en commission
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Dépôt en séance plénière
  29. Dépôt en séance plénière
  30. Dépôt en séance plénière
  31. Dépôt en séance plénière
  32. Dépôt en séance plénière
  33. Dépôt en séance plénière
  34. Dépôt en séance plénière
  35. Dépôt en séance plénière
  36. Débat en séance plénière
  37. Texte amendé en séance plénière
  38. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  39. Vote en séance plénière
  40. Résultats du vote en séance plénière
  41. Négociations interinstitutionnelles
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
EspagneS&D
Vote prévuContreVote émis : Pour
FrancePfE
Pour
FrancePfE
Pour
AllemagneESN
Pour
FranceEPP
Pour
PortugalRenew
Pour
FranceEPP
Pour
ItalieECR
Pour
EspagnePfE
Pour
RoumanieECR
Pour
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