Vote au Parlement européen

Modification du règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et le renforcement des mesures anticontournement

Mohammed Chahim - Article 1, § 1, après le point 2; Règlement (UE) 2023/956 – Article 2 quater - Am 120
Date: 15.09.2026·Référence: A10-0201/2026
Rapporteur: Mohammed Chahim

Résultat global

Rejeté
  • 181 Pour
  • 462 Contre
  • 16 Abstention
  • 58 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 120 · Amendements au Règlement (UE) 2023/956 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Stanisław Tyszka, Marcin Sypniewski, Volker Schnurrbusch, Marc Jongen

Ajouté: 2a. The following Article is inserted: ‘Article 2c Review of Annex I The Commission shall carry out reviews at regular intervals to determine whether the inclusion of the goods currently listed in Annex I continues to be justified; in this connection, it shall take into account the financial and administrative burden borne by Union importers and manufacturers, in particular small and medium-sized enterprises. If the costs and administrative effort resulting from the inclusion of a good are disproportionately high in relation to the demonstrable impacts on the offshoring of carbon emissions, the Commission shall present a legislative proposal for the removal of this good from Annex I. The assessment referred to in paragraph 1 shall not in itself constitute a basis for extending the scope of Annex I to cover additional goods.’

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.236

← Retour au vote principal
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Négociations · (il y a 59 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0419(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi57 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission90 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière68 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Négociations59 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (41)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Dépôt d’amendements en commission
  9. Dépôt d’amendements en commission
  10. Dépôt d’amendements en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Adoption du rapport en commission
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Dépôt en séance plénière
  29. Dépôt en séance plénière
  30. Dépôt en séance plénière
  31. Dépôt en séance plénière
  32. Dépôt en séance plénière
  33. Dépôt en séance plénière
  34. Dépôt en séance plénière
  35. Dépôt en séance plénière
  36. Débat en séance plénière
  37. Texte amendé en séance plénière
  38. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  39. Vote en séance plénière
  40. Résultats du vote en séance plénière
  41. Négociations interinstitutionnelles
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 717

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FranceESN
Pour
ItalieECR
Pour
Pays-BasECR
Pour
CroatieECR
Pour
PologneECR
Pour
PortugalPfE
Pour
ItaliePfE
Pour
FrancePfE
Pour
HongriePfE
Pour
AllemagneESN
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en