Vote au Parlement européen

Modification du règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et le renforcement des mesures anticontournement

Mohammed Chahim - Considérant 3 - Am 98
Date: 15.09.2026·Référence: A10-0201/2026
Rapporteur: Mohammed Chahim

Résultat global

Rejeté
  • 204 Pour
  • 451 Contre
  • 17 Abstention
  • 45 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 98 · Amendements aux considérants · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Silvia Sardone, Jorge Buxadé Villalba, Roman Haider, Jana Nagyová, Marie-Luce Brasier-Clain, Antonín Staněk

(3) Supprimé: As the CBAM aims to create incentives for the reduction of emissions by operators in third countries, the Union is committed to working with and supporting low and middle-income third countries towards the decarbonisation of their manufacturing industries as part of the external dimension of the European Green Deal5 and in line with the Paris Agreement6 . Ajouté: The CBAM should address the risk of carbon leakage by ensuring a level playing field between Union industries and those in third countries that do not have climate rules equivalent to those imposed by the Union due to the EU Green Deal. However, as currently designed, the CBAM risks increasing the administrative burden for Union industries and undermining their competitiveness. The Union should Supprimé: continue to support those countries Ajouté: be committed to supporting Union producers, especially those of energy-intensive sectors, including through the Union Supprimé: budget, especially LDCs, in order to contribute to ensuring their adaptation to the obligations under this Regulation. The Union should continue to support climate mitigation and adaptation actions in these countries, including in their efforts towards the decarbonisation and transformation of their industries within the ceiling of the multi-annual financial framework and the financial support provided by the Union to international climate finance. This is further reinforced in the EU global climate and energy vision7 , which indicates that the EU will engage proactively with partners to ensure better coherence between internal and external EU policies. While the CBAM gradually enters into application, the Union intends to strengthen partnerships and support broader climate mitigation efforts, including by providing financial support to countries’ decarbonisation efforts. 5 Communication: The European Green Deal, COM/2019/640 final. 6 OJ L 282, 19.10.2016, p. 4. 7 Joint Communication: EU global climate and energy vision: securing Europe's competitive role in world markets and accelerating the clean transition, JOIN(2025) 25 final. Ajouté: budget.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.236

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Négociations · (il y a 59 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0419(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi57 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission90 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière68 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Négociations59 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (41)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Dépôt d’amendements en commission
  9. Dépôt d’amendements en commission
  10. Dépôt d’amendements en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Adoption du rapport en commission
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Dépôt en séance plénière
  29. Dépôt en séance plénière
  30. Dépôt en séance plénière
  31. Dépôt en séance plénière
  32. Dépôt en séance plénière
  33. Dépôt en séance plénière
  34. Dépôt en séance plénière
  35. Dépôt en séance plénière
  36. Débat en séance plénière
  37. Texte amendé en séance plénière
  38. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  39. Vote en séance plénière
  40. Résultats du vote en séance plénière
  41. Négociations interinstitutionnelles
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

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Les membres

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