Vote au Parlement européen

Modification du règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et le renforcement des mesures anticontournement

Mohammed Chahim - Après le considérant 4 - Am 99
Date: 15.09.2026·Référence: A10-0201/2026
Rapporteur: Mohammed Chahim

Résultat global

Rejeté
  • 219 Pour
  • 439 Contre
  • 8 Abstention
  • 51 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 99 · Amendements aux considérants · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Marie-Luce Brasier-Clain, Jorge Buxadé Villalba, Roman Haider, Jana Nagyová, Antonín Staněk

Ajouté: (4a) The outermost regions of the Union, in accordance with Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, are characterised by permanent structural constraints, in particular their remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, as well as their economic dependence on a small number of products, which considerably limit their development. Owing to these constraints, these regions rely heavily on imports from neighbouring third countries for their supplies. The uniform application of the carbon border adjustment mechanism to these goods, particularly in the absence of any risk of circumvention, is likely to result in disproportionate additional costs for the local economy, thereby jeopardising the achievement of the Union’s objectives of economic, social and territorial cohesion. Provision should therefore be made for a Member State to request an exemption from the application of Regulation (EU) 2023/956 for certain goods imported into an outermost region and intended for local use.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.236

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Négociations · (il y a 59 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0419(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi57 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission90 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière68 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Négociations59 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (41)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Dépôt d’amendements en commission
  9. Dépôt d’amendements en commission
  10. Dépôt d’amendements en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Adoption du rapport en commission
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Dépôt en séance plénière
  29. Dépôt en séance plénière
  30. Dépôt en séance plénière
  31. Dépôt en séance plénière
  32. Dépôt en séance plénière
  33. Dépôt en séance plénière
  34. Dépôt en séance plénière
  35. Dépôt en séance plénière
  36. Débat en séance plénière
  37. Texte amendé en séance plénière
  38. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  39. Vote en séance plénière
  40. Résultats du vote en séance plénière
  41. Négociations interinstitutionnelles
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
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ItalieECR
Pour
ItalieECR
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Pour
EspagneEPP
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FrancePfE
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PologneECR
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