Vote au Parlement européen

Modification du règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et le renforcement des mesures anticontournement

Mohammed Chahim - Article 1 – alinéa 1 – après le point 20; Règlement (UE) 2023/956 – Article 30 – après le § 8 - Am 127
Date: 15.09.2026·Référence: A10-0201/2026
Rapporteur: Mohammed Chahim

Résultat global

Rejeté
  • 187 Pour
  • 461 Contre
  • 13 Abstention
  • 56 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 127 · Amendements au Règlement (UE) 2023/956 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Stanisław Tyszka, Marcin Sypniewski, Volker Schnurrbusch, Marc Jongen

(c) results of investigations and penalties imposed; Ajouté: In Article 30, the following paragraph is added: ‘8b. By 31 December 2028, the Commission shall present a report to the European Parliament and the Council on the impacts of extending the scope of this Regulation to cover downstream goods. The following shall be quantified in this report: (a) the compliance costs incurred by Union importers and manufacturers that use imported intermediate inputs, whereby a distinction should be made between certification costs and administrative costs, and whereby the costs incurred by small and medium-sized enterprises should be determined; (b) the impacts of the extension on prices for the relevant goods in the internal market and on production and employment in the Union sectors that use these goods; (c) the actual carbon costs incurred by the manufacturers of the relevant goods in the Union compared to those incurred by their competitors in the People’s Republic of China, the United States of America, India, Brazil, the Russian Federation and the Member States of the Gulf Cooperation Council; (d) in the absence of adjustments for exports, the vulnerability of Union manufacturers that export the relevant goods to third-country markets. If the report identifies significant additional costs, losses in relation to competitiveness, production or employment, disproportionate administrative burdens, in particular for small and medium-sized enterprises, or disadvantages for Union exporters, the Commission shall enclose with the report a legislative proposal with a view to suspending, restricting or reversing the extension of the scope of this Regulation to cover downstream goods. For all measures proposed in response to such findings, the macroeconomic impacts of the CBAM on Union industry and international competitiveness must be taken fully into consideration.’

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.236

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Négociations · (il y a 59 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0419(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi57 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission90 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière68 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Négociations59 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (41)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Dépôt d’amendements en commission
  9. Dépôt d’amendements en commission
  10. Dépôt d’amendements en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Adoption du rapport en commission
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Dépôt en séance plénière
  29. Dépôt en séance plénière
  30. Dépôt en séance plénière
  31. Dépôt en séance plénière
  32. Dépôt en séance plénière
  33. Dépôt en séance plénière
  34. Dépôt en séance plénière
  35. Dépôt en séance plénière
  36. Débat en séance plénière
  37. Texte amendé en séance plénière
  38. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  39. Vote en séance plénière
  40. Résultats du vote en séance plénière
  41. Négociations interinstitutionnelles
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

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