Vote au Parlement européen

Rapport de la Commission sur l’état de droit 2025 – rapport annuel 2025

Konstantinos Arvanitis - § 126 - Am 10
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0091/2026
Rapporteur: Konstantinos Arvanitis

Résultat global

Rejeté
  • 192 Pour
  • 418 Contre
  • 12 Abstention
  • 97 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 10 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Petra Steger, Marieke Ehlers, Jorge Buxadé Villalba

126. Supprimé: Urges Ajouté: Calls on the Commission to Supprimé: take further action under the Rule of Law Conditionality Regulation in the case of Hungary as regards other breaches of the rule of law, such as those related to the judiciary; highlights that the weakening of the judicial system and of the independence and impartiality of public administration and undue supplier concentration in procurement procedures represent systemic rule of law risks that threaten sound financial management; stresses that violations of rules, manipulation of, or undue favouritism in calls for tender and applications involving EU funding, as well as administrative harassment breaching the equal treatment of local and regional authorities, companies or other final recipients or beneficiaries, and their access to Ajouté: refrain from using the disbursement of EU funds as Supprimé: well as procurement, audit bodies, anti-corruption safeguards or control systems constitute direct risks to the EU budget and require consistent and stringent application of conditionality; Ajouté: a political instrument to interfere in Member States’ democratic processes or to exert pressure on democratically elected governments; stresses the importance of a robust legal framework to prevent corruption and the misappropriation of EU funds, and of ensuring that it is applied equally, objectively and in a non-discriminatory manner across all Member States, irrespective of their governments’ political orientation;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.226v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 211 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2239(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission10 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi18 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission122 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Plénière211 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (14)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Débat en séance plénière
  13. Vote en séance plénière
  14. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Rapport 2025 sur l'État de droit révèle des lacunes systémiques dans les États membres.
  • Exigence d'une justice indépendante et lutte contre la corruption dans les pays membres.
  • Conditionnalité des fonds européens en cas de violations des valeurs de l'UE.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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