Vote au Parlement européen

Rapport de la Commission sur l’état de droit 2025 – rapport annuel 2025

Konstantinos Arvanitis - § 116 - Am 9
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0091/2026
Rapporteur: Konstantinos Arvanitis

Résultat global

Rejeté
  • 188 Pour
  • 422 Contre
  • 14 Abstention
  • 95 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 9 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Petra Steger, Marieke Ehlers, Jorge Buxadé Villalba

… EU legislative proposal on combating rape as defined by the lack of Supprimé: consent, the full implementation of EU rules on violence against women, and the ratification of the Istanbul Convention by all Member States; expresses concern about anti-gender movements and disinformation undermining gender equality; Ajouté: consent; notes that several Member States have reported significant changes in patterns of sexual violence over the past decade, including factors related to integration challenges and illegal migration flows; stresses that effective responses to gender-based violence must take full account of these developments and be based on a comprehensive, evidence-based analysis of all contributing factors, in order to ensure targeted and effective prevention measures;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.226v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 211 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2239(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission10 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi18 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission122 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Plénière211 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (14)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Débat en séance plénière
  13. Vote en séance plénière
  14. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Rapport 2025 sur l'État de droit révèle des lacunes systémiques dans les États membres.
  • Exigence d'une justice indépendante et lutte contre la corruption dans les pays membres.
  • Conditionnalité des fonds européens en cas de violations des valeurs de l'UE.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
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ItaliePfE
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