Implications stratégiques du développement des mondes virtuels — aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle (Motion adoptée): 491 Pour, 106 Contre, 35 Abstention, 198 N'a pas voté (830 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale (Motion adoptée): 601 Pour, 1 Contre, 6 Abstention, 210 N'a pas voté (818 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Motion adoptée): 576 Pour, 8 Contre, 14 Abstention, 201 N'a pas voté (799 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.