Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) 816/2016 (Motion adoptée): 484 Pour, 121 Contre, 20 Abstention, 208 N'a pas voté (833 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Brevets essentiels liés à une norme et modifiant le règlement (UE) 2017/1001 (Motion adoptée): 454 Pour, 83 Contre, 78 Abstention, 211 N'a pas voté (826 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte) (Motion adoptée): 526 Pour, 23 Contre, 70 Abstention, 209 N'a pas voté (828 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Implications stratégiques du développement des mondes virtuels — aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle (Motion adoptée): 491 Pour, 106 Contre, 35 Abstention, 198 N'a pas voté (830 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.