Votes nominaux · Parlement UE
Comment Clotilde a voté.
Prochaine séance plénière:
14 septembre 2026
(dans 6 jours)
Motion adoptée
Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Motion adoptée): 576 Pour, 8 Contre, 14 Abstention, 201 N'a pas voté (799 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.
23
juin
2022
23. juin 2022
A9-0177/2022
Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
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