Poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés

Date: 12.12.2023 · Référence: A9-0359/2023

petites et moyennes entreprises impôt sur les sociétés évasion fiscale recherche et développement coopération fiscale européenne harmonisation fiscale réforme fiscale marché unique entreprise multinationale compétitivité
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