RAPPORT sur la poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés

PfEIdentité et démocratie (ID)

24 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 3Pour
• 9Contre
• 8Abstention
• 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 11 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.