RAPPORT sur la poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 18Pour
• 1Contre
• 7Abstention
• 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 8 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.