RAPPORT sur la poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés

Adopté

Référence: A9-0359/2023

Date: 12.12.2023

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NIMembres non inscrits (NI)

184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 89Pour
  • 36Contre
  • 34Abstention
  • 25N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 70 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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