Lutte contre la fraude à la TVA – l’efficacité de la coopération transfrontière en matière de fraude à la TVA et son incidence sur le budget de l’Union

Date: 20.10.2026 · Référence: A10-0213/2026

Rapporteur: Ondřej Knotek · Commission compétente:

Office européen de lutte antifraude délit fiscal échange d'information Parquet européen coopération transfrontalière coopération fiscale européenne fraude contre l'UE budget général (UE) fraude douanière État membre UE fraude TVA

Thèmes (EuroVoc)

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Office européen de lutte antifraude délit fiscal échange d'information Parquet européen coopération transfrontalière coopération fiscale européenne fraude contre l'UE budget général (UE) fraude douanière État membre UE fraude TVA
Résultat global: 357 Pour
357 Pour
274 Contre
31 Abstention
0 N'a pas voté
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Amendements
Rejeté
A10-0213/2026 - Ondřej Knotek - § 22 - Am 2
Filtrer par pays
ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
76
0
0
0
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EPP Parti populaire européen (PPE)
165
0
4
0
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Renew Renew Europe (Renew)
5
64
4
0
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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
80
0
0
0
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NI Membres non inscrits (NI)
17
4
3
0
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
2
46
0
0
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
7
123
0
0
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
1
36
4
0
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
4
1
16
0
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