Lutte contre la fraude à la TVA – l’efficacité de la coopération transfrontière en matière de fraude à la TVA et son incidence sur le budget de l’Union

Adopté

Référence: A10-0213/2026

Date: 20.10.2026

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EPPParti populaire européen (PPE)

185 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 165Pour
  • 0Contre
  • 4Abstention
  • 16N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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