Lutte contre la fraude à la TVA – l’efficacité de la coopération transfrontière en matière de fraude à la TVA et son incidence sur le budget de l’Union

Adopté

Référence: A10-0213/2026

Date: 20.10.2026

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78 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 5Pour
  • 64Contre
  • 4Abstention
  • 5N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 9 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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