Lutte contre la fraude à la TVA – l’efficacité de la coopération transfrontière en matière de fraude à la TVA et son incidence sur le budget de l’Union

Date: 20.10.2026 · Référence: A10-0213/2026

Rapporteur: Ondřej Knotek · Commission compétente:

Office européen de lutte antifraude délit fiscal échange d'information Parquet européen coopération transfrontalière coopération fiscale européenne fraude contre l'UE budget général (UE) fraude douanière État membre UE fraude TVA

Thèmes (EuroVoc)

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Office européen de lutte antifraude délit fiscal échange d'information Parquet européen coopération transfrontalière coopération fiscale européenne fraude contre l'UE budget général (UE) fraude douanière État membre UE fraude TVA
Résultat global: 454 Contre
193 Pour
454 Contre
11 Abstention
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Amendements
Adopté
A10-0213/2026 - Ondřej Knotek - Proposition de résolution (ensemble du texte)
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
72
3
1
0
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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
80
0
1
0
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NI Membres non inscrits (NI)
13
2
7
0
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
21
0
0
0
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Renew Renew Europe (Renew)
4
66
1
0
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
2
127
0
0
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EPP Parti populaire européen (PPE)
1
168
1
0
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
0
39
0
0
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
0
49
0
0
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