Lutte contre la fraude à la TVA – l’efficacité de la coopération transfrontière en matière de fraude à la TVA et son incidence sur le budget de l’Union

Rejeté

Référence: A10-0213/2026

Date: 20.10.2026

Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D) Logo

S&DAlliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

135 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 2Pour
  • 127Contre
  • 0Abstention
  • 6N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 2 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en