L’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation

Date: 06.10.2026 · Référence: A10-0238/2026

Rapporteur: Kinga Kollár · Commission compétente:

entreprise transnationale entreprise multinationale compétitivité impôt sur les sociétés simplification législative formalité administrative politique fiscale société mère société européenne coopération internationale

Thèmes (EuroVoc)

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entreprise transnationale entreprise multinationale compétitivité impôt sur les sociétés simplification législative formalité administrative politique fiscale société mère société européenne coopération internationale
Résultat global: 347 Contre
247 Pour
347 Contre
38 Abstention
86 N'a pas voté
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Amendement — Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.
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Amendements
Adopté
A10-0238/2026 - Kinga Kollár - Proposition de résolution (ensemble du texte)
Filtrer par pays
Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
49
0
0
4
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
120
0
1
14
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
42
0
0
3
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EPP Parti populaire européen (PPE)
11
141
5
27
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Renew Renew Europe (Renew)
16
51
3
8
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NI Membres non inscrits (NI)
9
10
6
3
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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
0
52
16
16
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
0
71
7
6
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
0
22
0
5
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