L’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation

NIMembres non inscrits (NI)

28 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 9Pour
• 10Contre
• 6Abstention
• 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 15 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.