L’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation

Date: 06.10.2026 · Référence: A10-0238/2026

Rapporteur: Kinga Kollár · Commission compétente:

entreprise transnationale entreprise multinationale compétitivité impôt sur les sociétés simplification législative formalité administrative politique fiscale société mère société européenne coopération internationale

Thèmes (EuroVoc)

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entreprise transnationale entreprise multinationale compétitivité impôt sur les sociétés simplification législative formalité administrative politique fiscale société mère société européenne coopération internationale
Résultat global: 364 Pour
364 Pour
69 Contre
162 Abstention
123 N'a pas voté
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Amendements
Rejeté
A10-0238/2026 - Kinga Kollár - Après le § 30 - Am 1
Filtrer par pays
EPP Parti populaire européen (PPE)
147
0
5
32
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
46
0
0
7
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
106
0
3
26
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Renew Renew Europe (Renew)
63
0
6
9
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
1
14
27
3
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NI Membres non inscrits (NI)
1
7
15
5
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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
0
18
44
22
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
0
20
1
6
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
0
10
61
13
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