L’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation

Adopté

Référence: A10-0238/2026

Date: 06.10.2026

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78 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 63Pour
  • 0Contre
  • 6Abstention
  • 9N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 6 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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