L’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation

Rejeté

Référence: A10-0238/2026

Date: 06.10.2026

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ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

84 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 0Pour
  • 71Contre
  • 7Abstention
  • 6N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 7 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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