Conclusion de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Référence: A10-0021/2024

Date: 18.12.2024

investissement international société civile accès à l'information accord (UE) règlement des différends investissement étranger arbitrage commercial droit commercial international convention ONU transparence administrative
Résultat global
591
89
591 Pour
7 Contre
53 Abstention
89 N'a pas voté
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