Conclusion de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Date: 18.12.2024 · Référence: A10-0021/2024

investissement international société civile accès à l'information accord (UE) règlement des différends investissement étranger arbitrage commercial droit commercial international convention ONU transparence administrative
Résultat global: 591 Pour
591 Pour
7 Contre
53 Abstention
90 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Approbation de la Convention de Maurice de l'ONU
  • Transparence accrue dans l'arbitrage investisseur-État
  • Application rétroactive à 1 200 accords
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