
RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Adopté
Référence: A10-0021/2024
Date: 18.12.2024
NIMembres non inscrits (NI)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 17Pour
- 3Contre
- 5Abstention
- 3N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 8 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Martin Sonneborn

Katarína Roth Neveďalová

Michael von der Schulenburg

Erik Kaliňák

Ruth Firmenich

Alvise Pérez

Fabio de Masi

Maria Zacharia

Lukas Sieper

Ondřej Dostál

Jan-peter Warnke

Sibylle Berg

Judita Laššáková

Kateřina Konečná

Nikolaos Anadiotis

Branislav Ondruš

Lefteris Nikolaou-alavanos

Grzegorz Braun

Kostas Papadakis

Luis-vicențiu Lazarus

Friedrich Pürner

Diana Iovanovici Şoşoacă

Ľuboš Blaha

Milan Mazurek

Monika Beňová

Maximilian Krah
