RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Adopté

Référence: A10-0021/2024

Date: 18.12.2024

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28 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 17Pour
  • 3Contre
  • 5Abstention
  • 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 8 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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