RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

PfEPatriotes pour l'Europe (PfE)

86 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 29Pour
• 4Contre
• 43Abstention
• 10N'a pas voté

Majorité du groupe : Abstention · 33 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.