
RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Adopté
Référence: A10-0021/2024
Date: 18.12.2024

ESNEurope des nations souveraines (ESN)
25 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 19Pour
- 0Contre
- 3Abstention
- 3N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 3 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Markus Buchheit

Alexander Jungbluth

Rada Laykova

Alexander Sell

René Aust

Marcin Sypniewski

Stanisław Tyszka

Mary Khan

Petras Gražulis

Marc Jongen

Tomasz Froelich

Stanislav Stoyanov

Ewa Zajączkowska-hernik

Arno Bausemer

Petar Volgin

Sarah Knafo

Hans Neuhoff

Anja Arndt

Milan Uhrík

Zsuzsanna Borvendég

Ivan David

Petr Bystron

Irmhild Boßdorf
