Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

Date: 14.11.2024 · Référence: A10-0012/2024

administration électronique biens et services formalité administrative document électronique numérisation TVA exonération fiscale contribuable approvisionnement
Résultat global: 621 Pour
621 Pour
10 Contre
11 Abstention
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Introduction de l’exonération TVA électronique dès 2024.
  • Cible les entités diplomatiques, militaires et internationales.
  • Simplification par administration numérique et réduction des coûts.
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