RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

Adopté

Référence: A10-0012/2024

Date: 14.11.2024

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NIMembres non inscrits (NI)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 16Pour
  • 4Contre
  • 4Abstention
  • 6N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 8 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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