RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

PfEPatriotes pour l'Europe (PfE)

86 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 75Pour
• 5Contre
• 1Abstention
• 5N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 6 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.