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Mary Khan
DERAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Adopté
Référence: A10-0012/2024
Date: 14.11.2024
ESNEurope des nations souveraines (ESN)
25 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 18Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 6N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe
DE
Irmhild Boßdorf
DE
Markus Buchheit
DE
Rada Laykova
BG
Zsuzsanna Borvendég
HU
Anja Arndt
DE
Stanisław Tyszka
PL
Alexander Sell
DE
Sarah Knafo
FR
Petras Gražulis
LT
Stanislav Stoyanov
BG
Alexander Jungbluth
DE
René Aust
DE
Siegbert frank Droese
DE
Hans Neuhoff
DE
Petar Volgin
BG
Marcin Sypniewski
PL
Tomasz Froelich
DE
Milan Uhrík
SK
Christine Anderson
DE
Ivan David
CZ
Petr Bystron
DE
Marc Jongen
DE
Arno Bausemer
DE
Ewa Zajączkowska-hernik
PL