Modification des directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 visant à étendre et à améliorer l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés

Date: 24.04.2024 · Référence: A9-0394/2023

droit des sociétés immatriculation de société formalité administrative harmonisation des normes numérisation transformation numérique marché unique numérique droit d'établissement contrôle administratif interconnexion de systèmes accès à l'information flux transfrontière de données
Résultat global: 550 Pour
550 Pour
3 Contre
19 Abstention
295 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Numérisation du droit des sociétés pour la transparence transfrontalière.
  • Certificat de société de l'UE comme instrument de preuve harmonisé.
  • Interconnexion des registres pour l'échange simplifié de données entre États membres.
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