Modification des directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 visant à étendre et à améliorer l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés

Date: 24.04.2024 · Référence: A9-0394/2023

droit des sociétés immatriculation de société formalité administrative harmonisation des normes numérisation transformation numérique marché unique numérique droit d'établissement contrôle administratif interconnexion de systèmes accès à l'information flux transfrontière de données
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