RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés

Adopté

Référence: A9-0394/2023

Date: 24.04.2024

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

19Pour
0Contre
2Abstention
4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 2 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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