
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés
Adopté
Référence: A9-0394/2023
Date: 24.04.2024
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
31 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 21Pour
- 1Contre
- 2Abstention
- 7N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 3 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Chiara Gemma

Bogdan Rzońca

Anna Zalewska

Denis Nesci

Patryk Jaki

Waldemar Tomaszewski

Jadwiga Wiśniewska

Alexandr Vondra

Margarita de la Pisa Carrión

Veronika Vrecionová

Sergio Berlato

Kosma Złotowski

Carlo Fidanza

Nicolas Bay

Johan van Overtveldt

Jorge Buxadé Villalba

Beata Szydło

Pietro Fiocchi

Dominik Tarczyński

Bert-jan Ruissen

Cristian Terheş

Charlie Weimers

Emmanouil Fragkos

Adam Bielan

Assita Kanko

Joachim stanisław Brudziński

Nicola Procaccini

Giuseppe Milazzo

Raffaele Stancanelli
