La transmission des procédures répressives

Date: 23.04.2024 · Référence: A9-0008/2024

État membre UE lutte contre le crime coopération judiciaire pénale (UE) action en matière pénale coopération transfrontalière criminalité compétence juridictionnelle
Résultat global: 604 Pour
604 Pour
2 Contre
6 Abstention
255 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Règlement sur le transfert de procédures pénales entre États membres de l'UE.
  • Mise en avant de l'efficacité de la justice et de la protection des droits fondamentaux.
  • Formulaires standardisés pour les demandes prévus.
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