RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 22Pour
• 0Contre
• 0Abstention
• 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.